La dernière loi de finances a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme.
Par tolérance administrative, il a été admis de ne pas tenir compte des nouveaux seuils applicables pour bénéficier du régime micro-BIC pour la location meublée de tourisme en ce qui concerne les revenus 2023 à déclarer en 2024.
Cette tolérance administrative a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir par des organismes regroupant des professionnels de l’hôtellerie.
Le Conseil d’Etat vient de refuser de se prononcer en référé sur ce recours en considérant qu’aucune urgence n’était caractérisée.
Reste encore à savoir quelle sera sa décision sur le fond dans quelques semaines.
CE 18 mars 2024 n° 492386 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-03-18/492386
Actualités – Technique Site CSOEC 25/03/2024
