Le Conseil constitutionnel vient d’indiquer que les dispositions imposant l’indication de la provenance ou du pays d’origine pour la vente de certains produits agricoles et alimentaires afin de renforcer l’information des consommateurs ont un caractère législatif.
Cons. const., déc. n° 2021-295 L, 24 juin 2021 : JO, 25 juin
Site LaFranceAgricole – Actualité 28/06/2021
