La loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit, notamment, la limitation dans le temps des mesures d'aide aux entreprises instaurées par l'État.
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe la trajectoire pluriannuelle des finances publiques pour cette période et les moyens budgétaires qui permettront de l’atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire.
Elle vise à réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein-emploi, assurer les transitions écologique et numérique…). Ainsi, le texte prévoit de ramener le déficit public de 4,8 % en 2022 et 4,9 % en 2023 à 2,7 % en 2027. Pour atteindre cet objectif, elle fixe le cadre financier de l’État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
Ainsi, en matière fiscale, la loi prévoit notamment :
– la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être limitées à 3 ans maximum à partir de 2024, et ne pourront être prolongées qu’à l’issue d’une évaluation ;
– que les mesures d’aides aux entreprises instaurées par l’État ne pourront être créées, étendues ou prolongées que dans la limite de 3 ans à partir de 2024, et ne pourront être étendues ou prolongées qu’après évaluation.
Limitation dans le temps des niches sociales
Elle instaure également des dispositions relatives aux niches sociales. Ainsi :
– les créations, extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de 3 ans, précisée par le texte qui les institue ;
– leurs prorogations intervenant après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de 3 ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation mesurant leur efficacité et coût.
Par ailleurs, le rapport entre le montant annuel de ces niches sociales et la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale tel que la MSA et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédits budgétaires ne peut excéder 14 % pour chacune des années de la période 2023-2027.
Évaluation annuelle
En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au parlement au plus tard le 1er avril de chaque année.
Elles peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les niches sociales.
Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
Dans le même objectif, le gouvernement remet chaque année au parlement la liste des niches sociales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours.
Site EditionsLégislatives 21/12/2023
