Selon la Cour de cassation, l’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d’agrément en qualité d’associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l’expert.
A noter : S’agissant du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, la Cour de cassation avait précisé que l’héritier ne devient associé, par l’effet de l’absence de rachat des parts sociales par les associés restants, qu’à l’expiration du délai imparti pour procéder à ce rachat. Elle se prononce ici, pour la première fois à notre connaissance, sur la possibilité pour l’héritier de renoncer à sa demande d’agrément. Cette renonciation peut intervenir à tout moment, même après la fixation du prix de rachat des parts par l’expert en application de l’article 1843-4 du Code civil.
En l’espèce, dès lors que l’héritier avait exercé cette faculté de renonciation, l’agrément ne pouvait pas être considéré comme acquis du fait de l’absence de rachat des parts par les associés survivants dans le délai imparti. Ces derniers étaient tenus d’acquérir ou faire acquérir les parts au prix fixé par l’expert, l’article L 223-14, al. 3 trouvant à s’appliquer dans un tel cas.
Cass. com. 24-1-2024 n° 21-25.416 F-B, E. c/ Sté Financière – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/02/2024
