Selon la Cour de cassation, les indemnités transactionnelles versées en dehors de toute rupture du contrat de travail sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Cass. 2e civ. 17-2-2022 n° 20-19.516 F-D, Urssaf de Basse-Normandie
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/04/2022
