L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, le réseau des Urssaf précise qu’en pratique cette expérimentation se poursuit.
Charte du cotisant contrôlé, éd. 2022 ; Réponse Urssaf aux EFL du 3-6-2022
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/06/2022
