Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l’ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu’au 30 juin 2021.
Dans un communiqué du 25 mai 2021, le ministère du travail rappelle la date limite avant laquelle les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF). Ainsi, les salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération de transfert, à défaut de quoi les droits à formation attachés à l’ancien dispositif seront définitivement perdus.
Le DIF, « ancêtre » du CPF
Rappelons que le CPF, qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015, permet à son titulaire de financer une action de formation, un bilan de compétences, un dossier de validation des acquis de l’expérience, un projet de transition professionnelle ou encore le passage du permis de conduire. Pour cela, le titulaire du compte doit créer son espace personnel sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile MonCompteFormation. Sur cet espace, il peut consulter son crédit, parcourir le catalogue des formations éligibles, choisir l’action qu’il souhaite mettre en oeuvre et la payer directement.
La marche à suivre pour inscrire les heures de DIF sur le CPF
Auparavant crédité en heures de formation, comme le DIF en son temps, le compte est alimenté en euros depuis le 1er janvier 2019. Les droits acquis avant cette date au titre de l’ancien DIF ont donc été convertis en somme d’argent afin de pouvoir être intégrés dans le CPF des intéressés. Mais cette incorporation n’est pas automatique puisqu’elle nécessite que chaque titulaire d’un compte y inscrive le reliquat de ses droits à DIF. Initialement, cette action devait être réalisée avant le 1er janvier 2021. Toutefois, ayant constaté que de nombreux salariés n’avaient pas encore réalisé cette opération à quelques semaines de la fin du délai, le législateur a repoussé la date limite au 30 juin 2021 (Loi 2020-1379 du 14-11-2020 art. 13).
En pratique, le titulaire du compte doit se connecter à son espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr puis se rendre dans la rubrique Mon DIF pour y inscrire le nombre d’heures acquises avant le 1er janvier 2015 et télécharger l’attestation correspondante. Les entreprises ont en principe indiqué le nombre d’heures de DIF restant à leurs salariés sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou par lettre distincte remise avant le 1er février 2015.
Les entreprises ont tout intérêt à communiquer auprès de leurs salariés pour les inciter à réaliser l’opération (courriel, note d’information, webinaire, etc.). En effet, employeurs et salariés peuvent décider de cofinancer un parcours de formation en mobilisant le CPF dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Par ailleurs, le CPF est la source principale de financement du congé de transition professionnelle.
Le ministère du travail lance une alerte à la fraude. En effet, des personnes ou organismes peu scrupuleux profitent de la campagne de transfert des droits à DIF sur le CPF pour tenter de pirater les comptes en utilisant divers canaux (courriels, appels téléphoniques, SMS, etc.). Deux conseils s’imposent : être attentif aux tentatives d’arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses) et ne jamais divulguer ses identifiants personnels (numéro de sécurité sociale et mot de passe).
Communiqué de presse min. trav. du 25-5-2021 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/06/2021
