Si pour 2021, première année de mise en oeuvre de la réforme de l’OETH, la déclaration devait s’effectuer via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Exceptionnellement, en cas de difficulté, la déclaration peut être reportée dans la DSN exigible le 5 ou 15 juillet.
Site Editions Législatives 17/06/2021
