La notification du taux de cotisation AT/MP 2021 sera obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises doivent donc ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, fin de la notification postale du taux dès 2021. Le compte AT/MP doit être ouvert avant décembre 2020. L’employeur doit aller récupérer son taux de cotisation sur son compte. L’absence de compte entraîne pénalité et envoi postal
Décret 2020-1232 du 8-10-2020 : JO 9 Arrêté SSAS2011506A du 8-10-2020 : JO 9
Communiqué de presse assurance maladie du 22-9-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/10/2020
