La toiture d’un bâtiment agricole sur laquelle sont installés des panneaux solaires exploités par une société de production d’électricité photovoltaïque n’est pas en elle-même utilisée pour la production d’électricité et n’est, par suite, pas imposable à la CFE.
Entrent dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (CGI art. 1467). Sont visés les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.
Annulant les décisions de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État juge qu’une société de production d’électricité photovoltaïque n’a pas la disposition, au sens des dispositions précitées, des toits des bâtiments agricoles sur lesquels sont installés les panneaux solaires qu’elle exploite, dès lors que la société n’utilise matériellement, pour la réalisation de son activité, que les panneaux solaires et non la toiture, qui est utilisée matériellement par l’exploitant agricole.
A noter : La doctrine administrative exprimée au no 188 du BOI-IF-CFE-10-30-10-20 (CET-II-151670), mis à jour en dernier lieu le 31 août 2022, est dans le même sens. L’exploitant agricole est exonéré de CFE en application de l’article 1450 du CGI. La toiture échappe donc en l’espèce à toute imposition.
CE 15-11-2022 n° 449273, 449278, 451510
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/12/2022
