A l’occasion d’une décision condamnant la société Entreparticuliers.com à cesser de réutiliser des annonces immobilières extraites du site « leboncoin.fr », la Cour de cassation précise les conditions d’application de la protection spécifique du producteur de base de données.
Cass. 1e civ. 5-10-2022 n° 21-16.307 FS-B, Sté Entreparticuliers.com c/ Sté LBC France
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 02/12/2022
