Depuis le 1er janvier 2023, les cessions de parts sociales doivent être déclarées préalablement aux Safer.
Désormais, deux mois avant la date de cession envisagée, une information préalable auprès des Safer de toute cession portant sur des actions ou parts de sociétés détenant du foncier agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés doit être réalisée.
Les opérations conduisant à la modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle de la société sont aussi concernées, selon la loi à l’origine de ce dispositif et son décret d’application.
Une déclaration uniquement en ligne
La demande est à réaliser uniquement par le demandeur ou le notaire qui intervient dans l’opération sur le site de la Safer régionale concernée. Il est accessible grâce à l’onglet “Opérations sociétaires” présent en page d’accueil. Le modèle du formulaire sur lequel se base la Safer pour créer son système de télédéclaration a été publié au par un Décret du 23 décembre 2022 au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Les frais de dossier s’élèvent à 300 euros hors taxes, selon un Arrêté du 23 décembre 2022 paru lui aussi le 31 décembre 2022.
Une fois la demande transmise, la Safer va pouvoir l’examiner et rendre son avis au Préfet qui autorisera ou refusera la cession des parts. Le Préfet de département pourra également l’autoriser sous réserve que le demandeur ou la société s’engage à libérer du foncier pour un nouvel installé ou un autre agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation. En fonction du dossier et de son issue, la procédure pourra durer jusqu’à 9 mois.
Des Arrêtés en Région doivent encore être pris
Mais ce contrôle du Préfet de département n’est pour l’instant pas encore tout à fait opérationnel. Il le sera lorsque les préfets de Région auront Arrêté le seuil d’agrandissement significatif. C’est ce seuil qui déclenche le contrôle. Il sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
“Si les Arrêtés en Région sont pris par exemple courant janvier et février avec une date d’entrée en vigueur au 1er mars, les opérations concernées seront celles réalisées à compter du 2 avril”, expliquait le 8 décembre 2022 le directeur juridique de la FNSafer.
Certaines opérations seront exemptées de contrôle. Ce sont celles réalisées par les Safer, les donations, les cessions familiales (mariées ou pacsées, parents ou alliés au quatrième degré sous conditions de participation à l’exploitation et à la conservation des parts pendant neuf ans) et les cessions entre associés exploitants depuis neuf ans (sauf cas de décès ou de maladie), mais ne seront pas dispensée de l’information préalalble.
Site LaFranceAgricole – Actualité 02/01/2023
