Un projet de Décret est mis en consultation jusqu'au 27 août 2023.
La certification environnementale des exploitations agricoles comporte trois niveaux, dont le premier niveau, qui ne requiert que très peu d’engagement de la part de l’exploitant, pourrait disparaître dès le 1er novembre 2023.
Le ministère de l’agriculture met en effet en consultation un projet de décret en ce sens. Les personnes souhaitant faire valoir leur point de vue concernant le maintien ou la suppression peuvent se manifester en ligne jusqu’au 27 août 2023.
Cette éventuelle suppression est le fruit de travaux menés sous l’égide de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE). Il en est ressorti que le niveau 1 ne relève pas d’une réelle démarche de certification : l’exploitant doit réaliser un bilan environnemental de son exploitation, certifié par un organisme habilité, et s’autoévaluer au regard des exigences des niveaux 2 ou 3. Il s’analyse comme une phase préparatoire aux niveaux 2 et 3 et ne garantit en aucun cas une conformité à la réglementation environnementale. Pourtant, il nécessite un investissement financier significatif pour les exploitants, en raison notamment de l’intervention d’un organisme certificateur.
L’article D. 617-2 du code rural pourrait donc être prochainement, ne laissant subsister que les certifications de niveau 2 (mise en oeuvre de bonnes pratiques agro-écologiques répondant à des objectifs de moyens) et 3 (HVE).
Min. agri, Projet de décret, juill. 2023 – Site EditionsLégislatives 02/08/2023
