Les entreprises répondant à la qualification juridique de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales spécifiques.
fiscales et sociales spécifiques.
Ce dispositif, instauré par la loi de finances pour 2004 pour une durée limitée, a été plusieurs fois modifié et reconduit dans le temps. En dernier lieu, la loi de finances pour 2020 a fixé au 31 décembre 2022 le terme de cette mesure.
Parmi les conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise devait notamment jusqu’à présent avoir été créée depuis moins de 8 ans.
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 allonge la durée de bénéfice du statut de JEI, en prévoyant désormais que l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans.
CGI, art. 44 sexies-0 A-3°, mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 11 : JO, 31 déc.
Site Editions Législatives 03/01/2021
