Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636 FS-B, S. c/ Sté Ludo express
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/02/2022
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