Un demandeur d’emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consom. art. liminaire). Seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnelle, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (par exemple, CJCE 3-7-1997 aff. 269/95 : RJDA 12/97 no 1574).
Cass. 1e civ. 9-3-2022 n° 21-10.487 FS-B, Sté Lomberget c/ V.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/04/2022
