Selon la Cour de cassation, le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, renonce à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant.
Cass. 3e civ. 11-5-2022 n° 19-13.738 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/06/2022
