à pension de retraite
Selon la Cour de cassation, les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. La Cour de cassation, par cette décision revient sur sa jurisprudence en la matière.
Cass. 2e civ. 2-6-2022 n° 21-16.072 FS-BR, C. c/ Cipav – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/06/2022
