Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas non plus invoquer la défaillance de la condition relative à l’obtention d’un prêt en cas de négligence dans sa demande de prêt.
Cass. 3e civ. 16-2-2022 n° 20-23.237 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/04/2022
