Un acompte encaissé au titre d’une prestation de services non encore effectuée n’est pas soumis à la TVA dans l’hypothèse où la réalisation de la prestation n’est pas certaine à la date de versement de l’acompte.
A noter : Selon la CJUE la réalisation d’une prestation est incertaine s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, qu’au moment du versement de l’acompte l’assujetti savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la prestation était susceptible de ne pas se réaliser. Tel est le cas en l’absence d’un permis de construire ou en l’absence d’éléments montrant, au vu du projet envisagé, que sa délivrance apparait certaine.
CE 24-2-2021 n° 429647 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/03/2021
