Pour la Cour de cassation, l’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci et la restitution de l’acompte versé sur la prestation inexécutée. Application à un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire.
Cass. com. 18-1-2022 n° 21-16.812 F-B, Sté Senso c/ Sté Le Pavillon
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 15/02/2023
