Selon l’article 39 de la Loi de Finances pour 2021, l’entreprise propriétaire d’un bien immobilier qui le cède à une société de crédit-bail immobilier et qui devient locataire de cet immeuble en vertu d’un contrat de crédit-bail, peut sur option, bénéficier d’un régime d’étalement de l’imposition de la plus-value.
Ce dispositif prévoit que le montant de la plus-value sera imposé par part égales sur la durée du contrat, sans pouvoir excéder 15 ans.
Article 39 novodecies du Code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909700/2020-12-31
Actualités – Technique – CSOEC 26/01/2021
