La LFSS 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre dernier venue censurer un certain nombre de mesures, la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 a été publiée.
En matière de mesures notables il est à noter :
– La reconduction de l’indemnisation dérogatoire des arrêts maladies (IJSS et maintien légal de l’employeur) des salariés testés positifs au covid pour 2023
– La prolongation des modalités de calcul dérogatoires des prestations en espèces des travailleurs indépendants (micro-social inclus) pour 2023
– Le report à 2024 du recouvrement par le réseau Urssaf des cotisations Agirc-Arrco
– L’adaptation et l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés au titre des heures supplémentaires
– L’extension pérenne aux entreprises de moins de 20 salariés de la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois
– La prolongation pour 3 ans de l’exonération de cotisations patronales des travailleurs saisonniers agricoles (exonération TO-DE).
A noter également qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la mesure visant à rendre obligatoire l’avance des IJSS maternité, paternité et d’adoption par l’employeur est absente du texte définitif tout comme celle limitant l’indemnisation des arrêts maladie délivrés en téléconsultation.
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754
Actualités – Technique – CSOEC 26/12/2022
