Une quinzaine d’États de l’Union européenne, dont la France et l’Allemagne, ont réclamé lundi 29 avril 2024 à la Commission européenne de relever le niveau maximal d’aides publiques qu’un pays peut accorder à une exploitation agricole sans notification formelle ou feu vert préalable de Bruxelles.
20 000 euros de subventions publiques (en dehors des fonds européens de la Pac) à une exploitation agricole sur une période de trois ans sans devoir en informer la Commission, gardienne de la concurrence de l’Union européenne. Au-delà, ils doivent détailler ces financements à Bruxelles, qui peut éventuellement s’y opposer en raison des règles drastiques de l’Union européenne sur les aides d’État.
Quinze États soutiennent la demande
Lors d’une réunion des ministres européens de l’Agriculture ce lundi 29 avril 2024 au Luxembourg, au moins quinze pays, emmenés par l’Allemagne, ont formellement demandé à Bruxelles de relever à 50 000 euros (par exploitation, sur trois ans) ce plafond d’aides baptisées « de minimis ».
« Le montant fixé en 2019 ne tient pas compte de la situation économique, (ce changement) serait très efficace, aidant concrètement les agriculteurs, non bureaucratique, et ne conduisant pas à un amoindrissement environnemental », a plaidé le ministre allemand avant la réunion.
Il a revendiqué le soutien de quatorze autres États : « Je pars du principe que la Commission en tiendra compte, que nous passerons rapidement à la mise en œuvre », a-t-il indiqué. Son homologue autrichien Norbert Totschnig a salué « une mesure sensée et nécessaire ».
« On a besoin de ce signal pour les agriculteurs »
Certes, les Vingt-Sept bénéficient encore du cadre temporaire adopté pour répondre à la crise des marchés agricoles provoquée par la guerre en Ukraine, qui permet aux États membres, jusqu’à à la fin de juin 2024, d’octroyer jusqu’à 280 000 euros aux entreprises agricoles touchées par la crise. Ce cadre, qui pourrait être prolongé pour six mois, reste temporaire et alimente « l’incertitude », a souligné le ministre français de l’Agriculture, en amont de la réunion.
« Les crises se succèdent, on met en place des ‘modus operandi’ qui ne sont pas efficients parce qu’on sature tout de suite : quand on voit le cumul des crises sanitaire, climatique, économique, ça pose un problème structurel » en raison de plafonds trop rapidement atteints, a insisté le ministre de l‘Agriculture, espérant « un dialogue constructif » avec Bruxelles. Et d’ajouter : « On avait besoin de ce signal pour les agriculteurs ».
Certains pays ne pourront pas aider leurs agriculteurs
« Il faut que le cadre (des aides) de minimis évolue, ne serait-ce qu’en termes d’indexation sur l’inflation […] mais tous les pays n’ont pas la capacité financière de pouvoir aider leurs agriculteurs », a cependant averti le ministre belge, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union européenne.
Faute de marges budgétaires suffisantes, « certains pays ont plutôt une volonté de réponse globale et partagée (au niveau européen) : il faudra entendre tous les points de vue, on aura sans doute deux sons de cloche » lors du débat entre ministres, a-t-il précisé.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 29/04/2024
