Les non-salariés agricoles bénéficient d’un dispositif d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.
En contrepartie, une cotisation forfaitaire est due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal qui est valable à la fois pour lui-même, son collaborateur d’exploitation, ses aides familiaux et associés d’exploitation.
La cotisation forfaitaire est fixée à 200 € pour l’année 2023 (180 € auparavant) sur proposition du Conseil central de la CCMSA et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA).
Cette cotisation a été déterminée de façon à équilibrer les charges techniques correspondant aux versements des indemnités journalières et les charges liées à la gestion administrative, au contrôle médical et au contrôle externe
Arr. 11 mai 2023, NOR : AGRS2309678A : JO, 20 mai – Site EditionsLégislatives 05/07/2023
