La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles contenant des informations sur une personne physique si cette dernière prouve qu’elles sont manifestement inexactes ; cette preuve peut être autre qu’une décision juridictionnelle rendue contre l’éditeur du site référencé.
CJUE 8-12-2022 aff. 460/20, TU c/ Google LLC – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 13/01/2023
