Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) viennent d’être publiés.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds qui pour 2022 viennent d’être fixés par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022.
Certains d’entre eux (Duflot, Pinel, Denormandie, Scellier intermédiaire, Cosse, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.
Les différents plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
À noter : Le dispositif Loc’Avantages a pris la suite du dispositif Cosse pour les demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Il est également subordonné à des conditions de plafonds de loyer et de ressources.
BOI-BAREME-000017 du 19-5-2022 – Décret 2022-782 du 4-5-2022
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/05/2022
