Les organismes de formation habilités qui souhaitent recourir à de la formation ouverte et à distance pour la mise en oeuvre du stage doivent informer la Draaf.
Pour rappel, le stage collectif de 21 heures est obligatoirement prescrit dans le plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Il est mis en oeuvre par des prestataires de formation habilités par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (Draaf ou Daaf) conformément à un cahier des charges national.
Jusqu’à présent, ce stage collectif de formation de 21 heures était exclusivement prévu en présentiel. La possibilité de l’organiser en modalité hybride, alliant présentiel et distanciel, a été actée lors du comité national de l’installation et de la transmission (Cnit) du 16 mars 2021.
Une Instruction technique du 1er octobre actualise en conséquence le cahier des charges national pour permettre une organisation des formations en modalité hybride. Elle précise les modalités de recours à la formation ouverte et à distance (FOAD) pour la mise en œuvre du stage collectif de 21heures.
Ainsi, la mise en œuvre de l’action de formation est désormais possible en présentiel ou selon une modalité hybride, en maintenant au moins 2 journées de présentiel sur l’ensemble du stage. Le stage collectif de 21 heures dispensé en modalité hybride doit, au même titre qu’en présentiel, être mis en œuvre conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges national diffusé par la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017, en tenant compte des amendements régionaux effectués par le comité régional de l’installation et de la transmission (CRIT) le cas échéant.
Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre des actions de formation ouverte et/ou à distance (FOAD) sont fixées par l’article D. 6313-3-1 du code du travail. L’instruction technique du 1er octobre apporte des précisions sur la déclinaison opérationnelle de ce cadre réglementaire qui s’impose aux organismes de formation habilités qui souhaitent dispenser le stage collectif de 21h en modalité hybride.
Les organismes de formation habilités par la Draaf pour la mise en œuvre du stage collectif de 21 heures qui souhaitent recourir à de la FOAD pour la mise en œuvre du stage doivent informer la Draaf par courrier électronique ou postal. La Draaf peut demander aux organismes de formation la transmission de pièces complémentaires et procéder à toute forme de contrôle qu’elle jugerait utile pour vérifier la bonne mise en œuvre du stage collectif de 21 heures. En cas de non-respect par l’organisme de formation des modalités de mise en œuvre prévues par l’instruction du 1er octobre et par le cahier des charges diffusé par la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017, la Draaf peut refuser, suspendre ou interdire le recours à de la FOAD pour la mise en œuvre du stage collectif de 21 heures.
Les stages collectifs de 21 heures organisés en modalité hybride alliant présentiel et distanciel sont financés selon les modalités prévues par l’instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018.
Instr. technique DGER/SDPFE/2021-726, 1er oct. 2021: BO min. agri n° 41 du 30 sept. au 7 oct.
Site EditionsLégislatives 08/10/2021
