Quid si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable uniquement pour certains motifs de licenciement ?
En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’employeur doit verser une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour les employeurs couverts par l’ANI du 11 janvier 2008, si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui fixe le minimum.
Dans une entreprise, la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale en cas de licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l’entreprise. L’indemnité légale de licenciement est appliquée aux autres motifs de licenciement.
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation précise que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le minimum devant être versé par l’employeur correspond au montant, plus favorable, prévu par la convention collective et non au montant légal.
Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24650
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489889?init=true&page=1&query=19-24650+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 18/05/2021
