La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales.
La cession de titres d’une filiale dans la gestion de laquelle la société holding ne s’immisce pas est patrimoniale. Ainsi, la TVA ayant grevé des dépenses engendrées par des difficultés d’exécution de la cession des titres de cette filiale n’est pas déductible. Peu importe que la société holding s’immisce dans la gestion de ses autres filiales.
La cession des titres d’une filiale dans laquelle la holding ne s’immisce pas revêt un caractère purement patrimonial.
CE 28 septembre 2021, n° 440987
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044124878/
Actualités – Technique – CSOEC 04/10/2021
