Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents.
CEDH 15-2-2024 n° 14925/18, Colombier c/ France CEDH 15-2-2024 n° 14157/18, Jarre c/ France
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/03/2024
