A compter du 1er janvier 2023, les personnes assujetties en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent, sur option, choisir de constituer un groupe TVA, agissant en tant qu’un assujetti unique à la TVA par rapport aux tiers.
A ce titre, les précisions suivantes ont été apportées :
– En matière de facturation à des tiers au groupe, il est indiqué qu’une mention faisant état de l’existence de l’assujetti unique (« Membre d’un assujetti unique ») ainsi que le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de ce membre doivent figurer sur les factures émises, en plus du numéro de l’assujetti unique.
– En matière de droit à déduction, chaque société du groupe constitue un secteur distinct de celui-ci, tout en conservant éventuellement ses propres secteurs distincts d’activités qui deviennent des sous-secteurs de l’assujetti unique.
Par ailleurs, il est possible d’utiliser le coefficient du groupe pour les dépenses mixtes utilisées par plusieurs membres. Il est également possible d’opter, sous certaines conditions, à l’application du coefficient de déduction forfaitaire unique à l’ensemble des secteurs distincts.
Remarque : L’administration devrait apporter encore de nombreuses précisions attendues sur ce nouveau régime au travers de commentaires au BOFiP.
Décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081100
Actualités – Technique – CSOEC 29/08/2022
