Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique, constitué d’un groupe d’entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel. Dans une foire au question (FAQ), l’administration apporte notamment des précisions quant aux délais et modalités d’option au régime de l’assujetti unique, communément appelé groupe TVA.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les membres de l’assujetti unique désignent, parmi eux, un représentant qui formule l’option de création au plus tard le 31 octobre pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante.
À noter qu’il convient au préalable que l’assujetti unique s’immatricule afin d’obtenir un numéro SIREN, via le dépôt d’un formulaire F CM (cerfa 11924*03).
L’option de création d’un assujetti unique doit être accompagnée :
– du formulaire F CM de création ;
– de l’accord conclu entre les membres pour constituer un assujetti unique, signé par chacun d’eux ;
– de la déclaration du périmètre de l’assujetti unique.
À titre exceptionnel, en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander, par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées supplémentaires et/ou de sorties, de membres du groupe TVA. Le périmètre définitivement stabilisé de l’assujetti unique en vigueur le 1er janvier 2023 sera impérativement télétransmis en EDI, au plus tard le 31 décembre 2022.
La FAQ précise également un certain nombre d’obligations déclaratives et de facturation.
FAQ – Assujetti unique (AU) à la TVA
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva/faq_assujetti_unique.pdf
Actualités – Technique Site CSOEC 13/10/2022
