Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l’article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, qui a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.
16 août 2022, qui a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. Un Décret et un Arrêté du 7 octobre 2022 fixent les modalités d’application de ces obligations, notamment :
– les conditions d’obtention de la qualité d’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, la procédure d’immatriculation ainsi que les fonctionnalités minimales exigées de ces opérateurs ;
– les missions assurées par le portail public de facturation (notamment gestion d’un annuaire central) ;
– les contrôles de conformité auxquels le portail public et les opérateurs de plateforme sont tenus ;
– les données de facturation, de transaction et de paiement à transmettre à l’administration (la liste des mentions obligatoires figurant sur les factures prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI étant complétée) ;
– les formats à retenir (l’opérateur de plateforme assurant, le cas échéant, la conversion des factures dans l’un des formats requis) ;
– la périodicité des transmissions des données de facturation, de transaction et de paiement (fixée en fonction du type de données concernées ainsi que du régime de TVA de l’entreprise pour les données de transaction et de paiement).
Décret 2022-1299 et arrêté ECOE2218934A du 7-10-2022
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/10/2022
