Des modifications sont apportées à partir de la campagne 2019.
Les modifications apportées à l’Arrêté du 5 juin 2019, par Arrêté du 15 février 2021, paru au Journal Officiel du 20 février 2021, fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales concernent :
– les surfaces éligibles à l’aide à la production de semences de graminées. Ces surfaces sont toujours les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d’un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, quant à elle, pour la campagne concernée, faire l’objet d’une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles ;
– la liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés au titre des aides couplées à la production de fruits destinés à la transformation.
Arr. 15 févr. 2021, NOR : AGRT2104552A : JO, 20 févr.
Site EditionsLégislatives 22/02//2021
