Des dérogations à la réglementation européenne lui sont accordées.
Certains États membres, dont la France, ainsi que certaines organisations de producteurs se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire aux obligations réglementaires européennes auxquelles ils sont soumis en raison des phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023. Les États membres rencontrent ainsi des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP). Pour ces dernières, leur stabilité financière et leur capacité à mettre en œuvre ces programmes opérationnels sont particulièrement affectées du fait de la réduction ou la destruction de leurs productions.
Face à cette situation, la Commission européenne a décidé pour l’année 2023 de lever certaines exigences et d’autoriser les États membres, les OP et les AOP concernés à déroger à plusieurs dispositions réglementaires, comme le prévoient les textes communautaires dans un tel contexte, dont le règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement et du Conseil.
Ainsi, les États membres autorisés peuvent :
– déroger à l’obligation de fixer dans la stratégie nationale les pourcentages maximaux du F
– fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle ou tout type d’action pour les OP et AOP ayant subi les phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 ;
– accepter de ces OP ou AOP la possibilité de suspendre les programmes opérationnels en totalité ou en partie.
Quant aux OP et AOP, elles sont autorisées :
– à déroger temporairement aux obligations applicables aux modifications pouvant être apportées, sous réserve de l’approbation des Etats membres, aux programmes opérationnels au cours de l’année de leur mise en œuvre ou pour l’année suivante ;
– à être exemptées du recouvrement de l’aide reçue pour les actions admissibles mises en œuvre avant la fin de la durée prévue du programme opérationnel ;
– à vendre les produits de producteurs qui n’en sont pas membres même si la valeur économique de cette activité est supérieure à la valeur de leurs productions commercialisées.
Par ailleurs, les pertes importantes de la valeur de la production commercialisée pour 2023 ayant une incidence majeure sur le montant de l’aide financière de l’Union européenne à verser aux OP et AOP pour les années suivantes, dans la mesure où ce montant est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur de la production commercialisée par chacune de ces dernières, la Commission a décidé d’accorder un traitement spécial aux produits dont la valeur a diminué d’au moins 35 % en 2023. Dans cette hypothèse, et si cette diminution résulte exclusivement des incidences des phénomènes météorologiques et non de la responsabilité et du contrôle des OP et AOP, la valeur de la production commercialisée en 2023 est établie à 100 % de sa valeur moyenne au cours des 5 périodes de référence de 12 mois précédentes, en excluant la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée pour compenser ces pertes.
Enfin, afin d’assurer la stabilité financière des OP et des AOP, l’aide financière de l’UE à des engagements pluriannuels des secteurs des fruits et légumes tels, par exemple, que les actions en faveur de l’environnement, qui seraient interrompus car les objectifs et les avantages attendus n’auraient pas été satisfaits en 2023, ne sera pas recouvrée ni remboursée au profit du FEAGA.
Règl. délégué (UE) 2023/1975 de la Commission, 10 août 2023 : JOUE n° 235
Règl. délégué (UE) 2023/1976 de la Commission, 10 août 2023 : JOUE n° 235
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 02/10/2023
