Les investissements concernant les agroéquipements, les serres, les vergers et les matériels d'irrigation pourront être partiellement pris en charge.
Plusieurs décisions de France AgriMer précisent les modalités de mise en œuvre de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » prévue par le plan France 2023. Celle-ci s’adresse aux filières fruits et légumes à destination du frais et de la transformation alcoolique.
L’aide s’adresse aux producteurs de fruits et légumes, personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311.1 du code rural soit :
– les exploitants agricoles à titre principal ;
– âgés d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite ;
– et ayant leur exploitation de production située en France métropolitaine.
Elle s’adresse également aux GAEC, EARL, SCEA, aux lycées agricoles concernant l’activité de leur exploitation, aux ETA, aux multiplicateurs des semences, aux organismes stockeurs, aux CUMA, aux structures portant un projet reconnu en qualité de GIEE formées majoritairement par des exploitants agricoles, aux instituts techniques agricoles (ITA) qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022 concernant leurs activités de station expérimentale, aux sociétés coopératives de type 1 et 2 ou encore aux organisations de producteurs.
Le demandeur de l’aide doit satisfaire à deux conditions :
– être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
– tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition de TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
Les demandes d’aides doivent être déposées avant le 31 décembre 2024 sur la télé-procédure dédiée à partir du site internet de FranceAgriMer.
Des solutions innovantes concernant les serres seront financées à hauteur de 30 millions d’euros (Déc. INTV-SIIF-2023-64). Sont éligibles les investissements et dépenses correspondant aux investissements matériels cités en annexe de la décision de FranceAgriMer. Selon les équipements et les dépenses éligibles le taux de l’aide passe de 20 % (ann. 1), à 30 % (ann. 2) pour aller jusqu’à 40 % (ann. 3). Ces taux sont majorés de 10 points pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés à condition qu’ils détiennent au moins 20 % du capital social.
Une deuxième aide vise à financer des solutions innovantes d’agroéquipements du verger (Déc. INTV-SIIF-2023-64). L’enveloppe financière consacrée à cette mesure est de 30 millions d’euros. Là encore, les taux d’aide varient de 20 %, 30 % à 40 % selon les investissements lités en annexes.
Le troisième volet de l’aide porte de manière plus générale sur les solutions innovantes d’agroéquipements et est doté de 20 millions d’euros (Déc. INTV-SIIF-2023-66). Les taux de prise en charge sont progressifs (20, 30,40%) selon la nature des investissements classés en annexe. Le même dispositif est mis en place en Outre-mer, pour une enveloppe financière de 10 millions d’euros (Déc. INTV-SIIF-2023-67). Seul le montant de la prise en charge diffère avec un taux unique de 75 % du coût HT des investissements éligibles listés en annexe.
Le dernier volet d’aide porte sur les solutions innovantes en matière d’irrigation est financé par une enveloppe de 10 millions d’euros (Déc. INTV-SIIF-2023-68). Le taux d’aide retenu est fixé à 30 % des investissements éligibles.
Déc. FranceAgriMer n ° INTV-SIIF-2023-64, 20 déc. 2023 : BO min. agri. n° 51
Déc. FranceAgriMer n ° INTV-SIIF-2023-65, 20 déc. 2023 : BO min. agri. n° 51
Déc. FranceAgriMer n ° INTV-SIIF-2023-66, 20 déc. 2023 : BO min. agri. n° 51
Déc. FranceAgriMer n ° INTV-SIIF-2023-67, 20 déc. 2023 : BO min. agri. n° 51
Déc. FranceAgriMer n ° INTV-SIIF-2023-68, 20 déc. 2023 : BO min. agri. n° 51
Site EditionsLégislatives 26/12/2023
