La loi 2022-172 du 14 février 2022 a limité le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel, la créance née à l’occasion de l’activité professionnelle de ce dernier ne pouvant être recouvrée que sur ses biens professionnels (BRDA 6/22 inf. 20). Par exception, le droit de gage des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvre frauduleuse ou d’inobservation grave et répétée à la législation de la sécurité sociale empêchant le recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-24 et CSS art. L 133-4-7).
Décret 2022-1618 du 22-12-2022 : JO 24 texte n° 11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/01/2023
