Le dol peut aboutir à l’annulation de la rupture conventionnelle à condition d’en apporter la preuve.
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Dans cette affaire, l’employeur demande la nullité de la rupture conventionnelle.
Il met en avant le fait que le salarié a obtenu son accord pour la rupture conventionnelle en invoquant un projet fallacieux de reconversion professionnelle alors que le véritable motif était son embauche par la concurrence comme directeur commercial. Pour l’employeur ce comportement constitue une manœuvre dolosive.
Pour la Cour de cassation, s’il n’est pas apporté la preuve que le projet de reconversion professionnelle a déterminé le consentement de l’employeur, le dol ne peut pas être retenu. Par conséquent, la rupture conventionnelle n’est pas annulée.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-15909
https://www.courdecassation.fr/decision/627b541a76c5d9057df7fe8c?search_api_fulltext=20-15.909+&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités – Technique – CSOEC 20/05/2022
