Le rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux dépenses de rénovation des logements les plus énergivores a été, avec l’accord du Gouvernement, introduit dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
rectificative pour 2022.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, examiné et adopté le 8 novembre 2022 par les députés puis le 16 novembre par les sénateurs devrait être maintenant soumis à une commission mixte paritaire. Une mesure pour les bailleurs de « passoires énergétiques » est adoptée d’ores et déjà dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Afin d’encourager les propriétaires bailleurs de logements non meublés à engager des travaux de rénovation thermique, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global (actuellement fixée à 10 700 € par l’article 156, I-3o– al. 2 du CGI) serait ainsi temporairement doublée en cas de réalisation de travaux permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du CCH à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
Les déficits fonciers résultant de tels travaux (dans la mesure où ceux-ci sont déductibles des revenus fonciers et réalisés dans des conditions définies par décret) seraient imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 21 400 €. À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seraient reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure.
Ce rehaussement s’appliquerait aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
La limite étant, aux termes du texte adopté, rehaussée « à concurrence du montant des dépenses » de rénovation, il semble que, au sein de cette limite de 21 400 €, la limite d’imputation d’un déficit foncier « classique » (hors intérêts d’emprunt) resterait fixée à 10 700 €.
Projet art. 9 A – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 17/11/2022
