Sous réserve des règles de déductibilité, les employeurs versent le solde de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf une fois par an et peuvent décider de l’affectation des sommes aux écoles de leur choix, parmi une liste de bénéficiaires via la plateforme Soltéa.
Ces textes précisent les règles applicables. Ils doivent être complétés par un arrêté devant notamment fixer le calendrier des différentes phases (désignation des bénéficiaires par les employeurs, dates de versement des fonds, etc.). Un calendrier est toutefois communiqué sur le site de la plateforme.
À défaut de choix par les employeurs, les sommes sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités, déterminés en fonction des critères suivants :
– Une première partie des fonds est répartie selon l’implantation géographique
– Une seconde partie est répartie au niveau national en fonction des besoins de recrutement liés à un manque de formation.
Un Arrêté doit fixer la part de chacune.
Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837839
Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage
Actualités – Technique – CSOEC 17/07/2023
