Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values de cessions occasionnelles d’immeubles réalisées par des personnes physiques.
En revanche, ce régime ne s’applique pas aux cessions opérées par un contribuable qui se livre habituellement à l’activité de marchands de bien. Dans cette situation, la vente est imposable dans la catégorie des BIC et éventuellement soumise à la TVA, sauf pour le contribuable à établir que les immeubles vendus avaient été acquis pour des besoins personnels ou familiaux et que leur vente relevait d’une simple gestion de son patrimoine personnel.
Ainsi, la seule circonstance qu’un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d’immeubles qu’il affecte à sa résidence principale, sans que l’administration n’établisse, ni qu’il ne les aurait pas occupés à ce titre, ni que ces opérations procédaient d’un abus de droit, ne saurait caractériser une activité de marchand de biens, et, partant, remettre en cause l’exonération pour cession de la résidence principale.
CE 14 juin 2023 n° 461960
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047688317?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 04/07/2023
