Une instruction technique du ministère de l’Agriculture détaille les modalités de prise en charge partielle des cotisations sociales des entreprises touchées par le gel d’avril 2021. Les formulaires de demande devront être transmis aux caisses locales de MSA au plus tard le 8 octobre 2021.
Intégré au plan gel du gouvernement, le dispositif de prise en charge partielle des cotisations sociales vient d’être précisé dans une instruction technique du 12 juillet 2021.
Qui pourra en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent remplir trois critères :
– Avoir pour activité principale une activité agricole,
– Avoir une activité agricole réalisée principalement sur des productions impactées par le gel (taux de spécialisation en comparant le chiffre d’affaires ou les recettes dégagées par la production supérieur à 50 %),
– Avoir un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel de 20 % et plus.
Quelle aide ?
Les demandeurs bénéficieront d’un montant de prise en charge de certaines de leurs cotisations sociales lié au taux de pertes global de leur exploitation.
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole peuvent demander un report de certaines cotisations. Pour les exploitants, les prélèvements liés au second appel prévisionnel, aux mensualisations et à l’émission définitive des cotisations sociales au titre de l’année 2021 peuvent être suspendus. Pour les employeurs de main-d’œuvre, le report peut porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2021.
Comment en bénéficier ?
Les exploitants qui souhaiteraient bénéficier du dispositif doivent remplir et transmettre à leur caisse de MSA un formulaire de demande de prise en charge, disponible sur le site des caisses de MSA. La date limite d’envoi est fixée localement. Cependant, celle-ci ne pourra pas être au-delà du 8 octobre 2021 afin que les notifications de prise en charge par les caisses de MSA soient envoyées avant le 31 décembre 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités 16/07/2021
