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Délivrance d’une attestation reconnaissant l’acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au CAP agricole

Délivrance d’une attestation reconnaissant l’acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au CAP agricole

Un Décret du 4 mai 2020, paru au Journal Officiel du 6 mai 2020, fixe les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP agricole) délivré par le ministre de l'agriculture et préparé notamment par apprentissage ou par enseignement à distance.

Les candidats ajournés au CAP agricole de la spécialité qu’ils préparent peuvent, à leur demande, obtenir une attestation reconnaissant l’acquisition de blocs de compétences correspondant aux épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) selon des conditions définies par arrêté du ministre de l’agriculture.

Les titulaires de cette attestation peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves correspondant aux blocs de compétences acquis, notamment lorsqu’ils se présentent à une autre spécialité du diplôme.

  1. rur., art. D. 811-148-3 mod. par D. n° 2020-525, 4 mai 2020 : JO, 6 mai

Site Editions Législatives 06/05/2020

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