Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.
Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
Le contribuable doit donc justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé.
Selon la Cour d’appel administrative, en cas d’achat de fournitures dans des grandes enseignes de bricolage, la seule production des tickets de caisse ne permet pas la déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers, dès lors que le contribuable n’est en mesure de fournir aucun document permettant d’établir que les travaux avaient été bien été réalisés dans les biens concernés.
CAA Nantes, 3 juin 2022, n°20NT02624
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045863232?init=true&page=1&query=20NT02624&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 21/06/2022
