Ce texte du 30 décembre 2022 complète les LFSS pour 2021 et 2022 certaines mesures relatives aux employeurs et aux indépendants.
Les règles d’ordre d’imputation des cotisations sociales sont précisées pour les employeurs et les travailleurs indépendants, dans l’hypothèse d’un paiement partiel.
Le Décret met également à jour certaines dispositions réglementaires applicables aux travailleurs indépendants.
Concernant la modulation en temps réel des cotisations des indépendants, il est indiqué que :
– peuvent y adhérer les travailleurs indépendants qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations sociales et ceux qui ont commencé leur activité professionnelle au moins 2 années avant leur demande d’adhésion à la modulation en temps réel
– le montant mensuel de la cotisation provisionnelle est établi sur la base des sommes déclarées, entre le 1er et le 21 (au lieu du 22) de chaque mois au titre duquel ces sommes ont été perçues.
La majoration de retard applicable aux travailleurs indépendants en cas d’erreur d’estimation importante de leur revenu est supprimée.
Pour le régime général (employeurs et travailleurs indépendants), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement…
https://www.legi france.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOS2236101D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 09/01/2023
