Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
A noter : La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.
L’absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève (CSS art. L 613-4).
D’après les informations mises en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr, la DSI au titre des revenus de 2019 pourra être réalisée à compter du 2 avril 2020. La date limite pour l’effectuer est fixée au 5 juin 2020. Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté.
Le non-respect de cette date limite expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale (CSS art. R 131-1).
La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site internet net-entreprises.fr ou l’application mobile de ce dernier, disponible sur smartphones ou tablettes, ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.
Pour rappel, l’obligation de déclarer ses revenus par voie dématérialisée concerne, depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des travailleurs indépendants quel que soit le montant de leurs revenus professionnels. Les travailleurs indépendants réalisant de faibles revenus ne peuvent plus, depuis cette date, effectuer leur DSI sur support papier.
Le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. L 613-5 et L 133-5-5, II).
A noter : Lors de la déclaration en ligne, plusieurs aides sont apportées de façon interactive : pré-identification des données du travailleur indépendant, contrôle de cohérence des données saisies et aide en ligne champ par champ.
www.net-entreprises.fr – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/03/2020 – Département 63
