Deux décrets du 28 janvier 2022, paru au Journal Officiel du 30 juin 2022 prévoient qu'en cas de décès d'un enfant, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois. Ces dispositions s'appliquent aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a amélioré les droits des salariés après le décès d’un enfant. L’allongement du congé pour décès d’un enfant, la création du congé de deuil ou encore l’instauration d’une période de protection contre le licenciement du salarié bénéficiaire en sont les mesures phares.
Le maintien temporaire des prestations familiales vient s’ajouter à ce dispositif. Restait à connaître les conditions de ce maintien. C’est désormais chose faite grâce à deux décrets du 28 janvier 2022 publiés au Journal officiel du 30 janvier 2022.
Maintien de certaines prestations familiales …
En principe, le droit aux prestations familiales cesse ou est recalculé dès le mois de décès d’un enfant. Afin de prévenir les situations de ruptures de droits susceptibles de déstabiliser financièrement les familles, l’article 4 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien de certaines aides pendant un délai déterminé. Sont concernées :
– les allocations familiales versées automatiquement par la CAF à partir du deuxième enfant et modulées en fonction du niveau des ressources ;
– le complément familial, versé sous condition de revenus aux familles ayant au moins trois enfants à charge âgés de trois à vingt et un ans ;
– l’allocation de soutien familial (ASF) qui concerne les personnes seules ayant au moins un enfant à charge et recevant une pension alimentaire ne dépassant pas un plafond ;
– l’allocation de rentrée scolaire (versée sous condition de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, elle n’est pas versée en cas de décès de l’enfant avant la rentrée scolaire).
… pendant trois mois pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022
Les deux Décrets du 28 janvier 2022, précités, fixent à 3 mois à compter du décès de l’enfant le délai de maintien des prestations familiales ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus à partir du 1er janvier 2022.
Concrètement, pendant ces 3 mois, l’attribution des prestations précitées reste évaluée en tenant compte de l’enfant décédé. Après ce délai, la situation de la famille et les ressources du foyer sont réexaminées pour le bénéfice des prestations familiales.
Remarque : l’allocation de rentrée scolaire est maintenue pour la rentrée scolaire qui suit le décès de l’enfant, si celui-ci est intervenu à compter du 1er juin précédant cette rentrée.
Site EditionsLégislatives 09/02/2022
