La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.
Les principales dispositions sociales sont les suivantes :
Valorisation de droits au CPF pour les activités bénévoles ou de volontariat
Les activités bénévoles ou de volontariat permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits sur le CPF. Cela concerne notamment les activités dans les associations (déclarées depuis au moins 1 an au lieu de 3 ans antérieurement) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Congé d’engagement associatif, bénévole et citoyen
Un congé annuel non rémunéré (fractionnable en demi-journées) est accordé à toute personne ayant un engagement bénévole. Est éligible au congé tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction dans les associations déclarées depuis au moins 1 an (au lieu de 3 ans antérieurement).
Don de congé et de jours de repos
Par effet de la loi, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d’un organisme bénéficiaire (Fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, œuvres ou d’organismes d’intérêt général …). Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 ouvrables. L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Prêt de main d’œuvre sans but lucratif
Une entreprise d’au moins 5 000 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés) peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune ou d’une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. La durée maximale du prêt de main d’œuvre est de 3 ans (au lieu de 2 ans antérieurement). Lorsque le prêt de main d’œuvre est au bénéfice d’un organisme d’intérêt général, la condition d’effectif de l’entreprise prêteuse est supprimée.
Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418388
Actualités – Technique – CSOEC 16/04/2024
