Le jeu de questions-réponses Urssaf est mis à jour.
Cette mise à jour marque une nouvelle prise de position de l’Urssaf sur l’assujettissement des mandataires sociaux à la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).
Se fondant sur l’article du Code de la sécurité sociale assimilant les mandataires sociaux à des salariés pour les cotisations de sécurité sociale, l’assiette de leurs cotisations se définit notamment par les dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte fixant l’assiette de référence pour la CUFPA, l’Urssaf précise que les mandataires sociaux doivent être assujettis.
Cette mesure prend effet obligatoirement à compter de la période d’emploi de mai 2024 (déclarée au 5 et 15 juin 2024). Qu’en est-il des périodes antérieures ? Le jeu de questions-réponses ne le dit pas…
Urssaf – Foire aux questions : règles d’assujettissement
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/foire-aux-questions/regles-dassujettissement.html
Actualités – Technique – CSOEC 23/04/2024
